Le cas d’une décision municipale qui porte préjudice à un citoyen
By SECK, Mamour (Dakar, November 2008)
Au Sénégal, dans le souci de renforcer la politique de décentralisation, les Collectivités Locales se trouvent dotées du statut de personne morale et de l’autonomie financière. C’est dans cette optique que la Mairie de la Ville de Dakar, pour diversifier ses sources d’autofinancement, a conclu un contrat de location portant sur une partie de son patrimoine immobilier avec un certain Monsieur P. V. gérant de restaurant de son état.
Mais quelque temps après, Le Maire, estimant que les dispositions du contrat ont été violées à plusieurs reprises par Monsieur P. V., a décidé de prendre de façon unilatérale un arrêté portant résiliation du dit contrat, en date du 31 mars 2005, assorti d’une notification en bonne et due forme à l’intéressé. Et ce dernier, considérant que cet acte était abusif, arbitraire et de surcroît contraire à l’application de droit, s’est résolu à porter le différend ainsi créé auprès de Monsieur le Médiateur de la République.
Suite à la saisine, le Médiateur de la République, se fondant sur le caractère unilatéral du Maire, demande alors à l’autorité municipale de redresser le dysfonctionnement de l’action engagée en rapportant l’arrêté et en saisissant le Tribunal Hors Classe de Dakar, d’autant plus que le contrat prévoit en son article 10 un tel recours en cas de litige. Ce qui n’a pas été fait. Donc, une violation par le Maire de la convention signée d’accord parties. Il s’y ajoute qu’aux termes du Code des Obligations Civiles et Commerciales et des dispositions de l’article 9 du dit contrat, seul le juge a qualité de prononcer, dans ce cas de figure, la résiliation du contrat et en présence des deux parties.
Mais, en désespoir de cause, Monsieur le Maire a refusé d’appliquer la recommandation de l’institution de la République. Motif invoqué : la Ville de Dakar a épuisé toutes les procédures qui étaient à sa portée dans le but de faire respecter les termes du contrat signé par Monsieur P.V.
Sans relâche, La Médiature réplique en mettant en exergue les dispositions pertinentes de l’article 10 susvisé. Et ce, aux fins de respecter les dispositions du contrat liant les deux parties, d’une part, et d’éviter surtout de se faire justice soi-même, d’autre part.
Jusqu’à ce jour, la dernière correspondance adressée à l’édile de la Ville de Dakar est restée sans suite. Toutefois, semble- t- il, le gérant occupe toujours les lieux et n’est pas encore expulsé. Mais pour combien de temps s’interrogent les observateurs ?
Cette affaire illustre parfaitement un cas typique de litige né de conventions entre les citoyens et les élus locaux. La collectivité locale, en l’occurrence la Commune, ne devrait pas perdre de vue qu’une de ses missions cardinales consiste à la rapprocher de l’administré, surtout quand il s’agit d’un co- contractant.
Et dans l’Etat de droit, c’est d’abord l’Etat avec ses démembrements, ses services déconcentrés, ses services décentralisés qui, en premier chef, doivent accepter de se soumettre au droit. Il est évident de souligner que la Mairie de Dakar (personne morale de droit public) et Monsieur P. V. (particulier) sont tenus de respecter les termes du contrat signé et dans les mêmes proportions.
Par ailleurs, cette expérience est un prétexte pour rappeler que le citoyen (ici, le sieur P. V.) est légalement protégé contre le diktat fut- il de l’autorité publique
(la Mairie).
Le Médiateur de la République, autorité indépendante, reçoit dans les conditions fixées par la loi, les réclamations concernant le fonctionnement des administrations de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics et de tout autre organisme investi d’une mission de service public.
Sources de l’information :
Réclamation d’un citoyen mentionnée dans le Rapport annuel de 2005 de ladite institution et documents administratifs du concerné.